Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions régissent toute prestation de rédaction, d'édition, de révision ou d'écriture pour autrui fournie par Pavel Kavur, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Pavel business (« le Prestataire »), à un client professionnel (« le Client »), personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

1.2 Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. Un particulier souhaitant une prestation se verra proposer un contrat distinct conforme au Code de la consommation.

Pavel business fournit exclusivement des prestations intellectuelles de rédaction, d'édition et de révision de contenus, sur devis, à des clients professionnels. Toutes les livraisons sont numériques : aucun bien physique n'est vendu ni expédié, aucun paiement n'est encaissé sur ce site, aucun abonnement n'est proposé. Les prix indiqués sur le site sont des prix « à partir de » ; seul le devis accepté engage les parties.

1.3 Toute commande implique l'acceptation des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf dérogation écrite. Elles sont jointes à chaque devis (article L.441-1 du Code de commerce).

Article 2. Prestations et tarifs

2.1 Les prestations et leurs tarifs indicatifs sont les suivants (hors TVA, franchise en base) :

2.2 Les interventions hors forfait sont facturées 500 € par jour, la demi-journée étant l'unité minimale. 2.3 Seul le devis écrit engage le Prestataire ; il précise le sujet, le volume (mots ou pages), les livrables, le nombre de tours de corrections, le délai, le prix ferme et les conditions de paiement. Il est valable 30 jours.

Article 3. Commande

3.1 La commande est ferme à réception du devis accepté (signature, « bon pour accord » par e-mail ou signature électronique) et de l'acompte. 3.2 Toute modification du sujet, du volume, de l'angle ou du public après acceptation fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. 3.3 Un texte d'essai, lorsqu'il est prévu, est facturé au tarif unitaire du devis ; son acceptation vaut validation du ton pour la suite.

Article 4. Prix, facturation, paiement

4.1 Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de sortie de la franchise, la TVA s'ajoute aux devis émis après cette date. 4.2 Acompte de 30 % à l'acceptation, solde à la livraison finale ; pour les projets de plus de 20 jours ouvrés ou les séries, facturation mensuelle des textes livrés. 4.3 Factures payables à 30 jours, par virement SEPA ou par le lien de paiement sécurisé joint à la facture (prestataire de paiement agréé ; aucune donnée de carte sur ce site). 4.4 Retard de paiement : pénalités au taux BCE majoré de dix points et indemnité forfaitaire de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ; suspension possible des travaux en cours.

Article 5. Exécution

5.1 Le Prestataire exécute personnellement les prestations, selon la méthode publiée sur le site (brief, devis, plan ou texte d'essai, rédaction, corrections). 5.2 Obligation de moyens ; les délais courent à réception de l'acompte et de tous les éléments dus par le Client (brief, documents, disponibilité des personnes à interroger). 5.3 Le Prestataire n'utilise pas de générateur automatique de texte pour rédiger les livrables ; l'usage d'outils d'aide (transcription, correcteur orthographique, détecteur de similarité) est mentionné dans le devis. 5.4 Le Prestataire vérifie les faits et cite ses sources ; le Client demeure responsable de la validation du fond, notamment technique, juridique, médical ou financier, avant publication.

Article 6. Obligations du Client

Le Client fournit le brief, les documents, les accès et les interlocuteurs en temps utile, garantit détenir les droits sur les éléments qu'il remet (textes, données, images, marques) et désigne une personne habilitée à valider les plans et les livrables.

Article 7. Corrections et recette

7.1 Deux tours de corrections sont compris, dans les limites du brief et du plan validé. Un tour supplémentaire ou une demande qui modifie l'angle est chiffré. 7.2 Le Client dispose de 10 jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis ; passé ce délai sans réserve, la livraison est acceptée. 7.3 Les fautes d'orthographe, de grammaire ou de typographie constatées après livraison sont corrigées sans frais, sans limite de délai raisonnable.

Article 8. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

8.1 Les textes livrés sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire cède au Client, au paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) sur les textes livrés, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins prévues au devis. Jusqu'au paiement, le Client dispose d'un droit d'usage révocable. 8.2 Le droit moral de l'auteur est inaliénable (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les prestations de ghostwriting, le Prestataire s'engage contractuellement à ne pas revendiquer publiquement la paternité des textes signés par le Client et à garder son intervention confidentielle ; le Client s'engage en retour à ne pas dénaturer les textes d'une manière qui porterait atteinte à leur intégrité. 8.3 Le Prestataire garantit que les textes livrés sont originaux, écrits par lui, et ne reproduisent aucune œuvre tierce au-delà de la courte citation sourcée. 8.4 Sauf refus écrit du Client, et jamais pour le ghostwriting, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et la nature de la prestation dans ses références, sans reproduire le texte.

Article 9. Confidentialité et données personnelles

9.1 Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant le contrat et cinq ans après. Les enregistrements d'entretiens sont conservés jusqu'à la livraison finale puis supprimés, sauf demande contraire écrite. 9.2 Lorsque les documents ou entretiens contiennent des données personnelles de tiers (clients du Client, salariés), le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance est joint au devis.

Article 10. Responsabilité

10.1 Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé pour la prestation en cause. 10.2 Le Prestataire n'est pas responsable de l'usage des textes après livraison, des modifications apportées par le Client ou un tiers, ni des conséquences d'informations fournies par le Client qui se révéleraient inexactes. 10.3 Le Client est seul responsable de la publication, de son contenu final et du respect des réglementations applicables à sa communication (publicité, mentions obligatoires, secteur réglementé).

Article 11. Annulation

Voir le document Annulation et remboursement, qui fait partie des présentes.

Article 12. Force majeure

Article 1218 du Code civil. Suspension pendant l'événement ; résiliation possible au-delà de 30 jours, les textes livrés restant dus.

Article 13. Dispositions diverses

Nullité partielle sans effet sur le reste ; absence de renonciation tacite ; cession du contrat par le Client soumise à accord écrit.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours suivant une notification écrite, compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.